Article 1. Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation de la plateforme PIVOY, accessible via le site web et l’application mobile, dont l’objectif est de mettre en relation des particuliers (les « Expéditeurs ») souhaitant envoyer des colis avec des voyageurs (les « Voyageurs ») se rendant dans la même destination et disposant de lieu pour transporter des biens. L’utilisation de PIVOY implique l’acceptation sans réserve des CGU présentes.

Article 2. Définitions des termes
Dans ces CGU, les termes suivants auront la signification suivante :
● Expéditeur : désigner la personne physique ou morale souhaitant faire expédier un colis à l’aide des services de mise en relation proposés par PIVOY.
● Voyageur : désigner la personne physique se déplaçant vers une destination et acceptant de transporter un colis pour l’Expéditeur en contrepartie d’une rémunération fixée sur la plateforme.
● Receveur : désigner la personne qui reçoit le colis acheminé par le Voyageur pour le compte de l’Expéditeur.
● Service : désigne l’ensemble des prestations proposées par PIVOY, y comprenant la mise en relation des Expéditeurs et des Voyageurs via le site web ou l’application mobile.
● Frais de service : commission prélevée par PIVOY sur la transaction entre l’Expéditeur et le Voyageur pour l’utilisation de la plateforme.
● Compte Utilisateur : espace personnel créé par tout Utilisateur pour aux services proposés sur PIVOY.
● Colis : tout bien matériel que l’Expéditeur souhaite expédier via un Voyageur.
● Espace Personnel : interface propre à chaque Utilisateur regroupant ses
informations personnelles, historiques de transactions et données liées à l’utilisation des Services.

Article 3. Utilisation du Service
3.1 Conditions d’éligibilité
Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, capables juridiquement de contracter
et doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription sur PIVOY. Chaque Utilisateur est tenu de maintenir ces informations à jour.

3.2 Conformité aux lois
L’Expéditeur s’engage à n’envoyer aucun colis contenant des substances illégales, des
marchandises dangereuses ou tout objet qui pourrait enfreindre les réglementations douanières, de sécurité, ou d’importation/exportation du pays d’envoi et de destination.

3.3 Intégrité des colis
Les Expéditeurs doivent garantir l’intégrité du colis et informer le Voyageur de son contenu
et de toute particularité le concernant. Le Voyageur s’engage à transporter les colis avec soin et à respecter les délais convenus.

Article 4. Frais et Paiements
4.1 Frais de service
PIVOY perçoit des frais de service pour la mise en relation entre les Expéditeurs et les
Voyageurs. Ces frais sont indiqués lors de la transaction.

4.2 Paiements
Les paiements sont effectués via la plateforme PIVOY. Le montant total payé par l’Exp
éditeur inclut la rémunération du Voyageur et les frais de service de PIVOY. Le Voyageur est rémunéré une fois le colis livré et confirmé par le Receveur.

Article 5. Responsabilité et Litiges
5.1 Limitation de responsabilité
PIVOY n’est pas responsable de la perte, de l’endommagement ou du retard des colis
après leur prise en charge par le Voyageur. Le contrat de transport est conclu directement entre l’Expéditeur et le Voyageur.

5.2 Résolution des litiges
En cas de litige, PIVOY agira en tant que médiateur, sans obligation de résoudre les
différends. Les Utilisateurs s’engagent à indemniser PIVOY de toute perte ou réclamation résultant de l’utilisation du service.

Article 6. Annulations et Remboursements
6.1 Conditions d’annulation
Les annulations peuvent être effectuées jusqu’à 24 heures avant l’envoi pour obtenir un
remboursement intégral. Passé ce délai, les frais de service ne sont pas remboursables.

6.2 Remboursements
En cas de problème lié à la livraison ou à l’endommagement du colis, les demandes de
remboursement seront effectives au cas par cas par PIVOY.

Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logos, marques, textes et images présents sur la plateforme PIVOY sont la propriété exclusive de PIVOY ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est interdite et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 8. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation de PIVOY sont protégées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité .

Article 9. Modifications des CGU
PIVOY se réserve le droit de modifier les CGU présentes à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, notamment via la plateforme. L’utilisation continue du service après la mise à jour des CGU vaut acceptation des modifications.

Article 10. Loi applicable et Juridiction
Les CGU présentes sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège de PIVOY, sauf disposition contraire impérative.

Contact
Pour toute question concernant ces CGU ou pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter PIVOY à l’adresse suivante : contact @pivoy .fr .